La Commission européenne a pris des mesures pour lever les obstacles à la libre prestation des services de jeux d'argent en Grèce et aux Pays-Bas. Elle a formellement invité ces deux États membres à modifier leurs législations respectives après avoir examiné leurs réponses à ses demandes officielles d’informations.
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lundi 3 mars 2008
lundi 4 février 2008
Jeux en ligne : La France, L'allemagne et la Suède dans la ligne de mire de la Commission Européenne
Par Charlotte Pons pour lepoint.fr
Menacée d'une procédure en justice si elle ne met pas fin au monopole du pari sportif sur Internet, la France n'est pas seule à être dans la ligne de mire de la Commission européenne.
Bruxelles vient en effet d'engager deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne et de la Suède. En cause, le traité fédéral allemand interdisant les jeux en ligne et le monopole suédois sur le poker en ligne.
Entré en vigueur au 1er janvier 2008, le traité fédéral vise à interdire tous les jeux et paris en ligne dans le pays, à l'exception des courses hippiques. Or, la Commission s'était opposée à ce texte, au motif qu'il transgressait le droit européen et plus particulièrement la libre prestation de services (article 49 du traité CE), la liberté d'établissement (article 43 du traité CE) et la libre circulation des capitaux et des paiements (article 56 du traité CE). Bruxelles va donc examiner le traité à la lumière de ces articles.
Concernant la Suède, la procédure vise le monopole du pays sur les services de poker en ligne. La législation protectionniste mise en place en mars 2006 empêche tous les opérateurs détenteurs de licence non suédoise d'exercer sur le territoire national.
L'Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) a salué cette décision dans laquelle elle voit le signe "d'une importante avancée en faveur des opérateurs disposant de licences européennes", et d'un "message clair à tous les pays européens qui continuent de maintenir une législation protectionniste et obsolète sur les jeux."
"La législation européenne reconnaît le droit à un État de limiter les prestations sur le marché des jeux d'argent au nom de l'ordre public et social", explique un porte-parole de la Française des jeux (FDJ) contacté par lepoint.fr. En France, où les monopoles de la FDJ et du PMU sont remis en cause ( voir nos articles ), en Allemagne ou en Suède, la question est donc de savoir si ces interdictions sont motivées par une réelle protection des consommateurs ou par le maintien de l'ordre public.
Menacée d'une procédure en justice si elle ne met pas fin au monopole du pari sportif sur Internet, la France n'est pas seule à être dans la ligne de mire de la Commission européenne.
Bruxelles vient en effet d'engager deux procédures d'infraction à l'encontre de l'Allemagne et de la Suède. En cause, le traité fédéral allemand interdisant les jeux en ligne et le monopole suédois sur le poker en ligne.
Entré en vigueur au 1er janvier 2008, le traité fédéral vise à interdire tous les jeux et paris en ligne dans le pays, à l'exception des courses hippiques. Or, la Commission s'était opposée à ce texte, au motif qu'il transgressait le droit européen et plus particulièrement la libre prestation de services (article 49 du traité CE), la liberté d'établissement (article 43 du traité CE) et la libre circulation des capitaux et des paiements (article 56 du traité CE). Bruxelles va donc examiner le traité à la lumière de ces articles.
Concernant la Suède, la procédure vise le monopole du pays sur les services de poker en ligne. La législation protectionniste mise en place en mars 2006 empêche tous les opérateurs détenteurs de licence non suédoise d'exercer sur le territoire national.
L'Association européenne des jeux et paris en ligne (EGBA) a salué cette décision dans laquelle elle voit le signe "d'une importante avancée en faveur des opérateurs disposant de licences européennes", et d'un "message clair à tous les pays européens qui continuent de maintenir une législation protectionniste et obsolète sur les jeux."
"La législation européenne reconnaît le droit à un État de limiter les prestations sur le marché des jeux d'argent au nom de l'ordre public et social", explique un porte-parole de la Française des jeux (FDJ) contacté par lepoint.fr. En France, où les monopoles de la FDJ et du PMU sont remis en cause ( voir nos articles ), en Allemagne ou en Suède, la question est donc de savoir si ces interdictions sont motivées par une réelle protection des consommateurs ou par le maintien de l'ordre public.
samedi 19 janvier 2008
Jeux d'argent en ligne : l'UE sommée d'agir contre l'Allemagne
L'industrie européenne des jeux d'argent en ligne a récemment déposé une réclamation auprès de la Commission européenne, déclarant que l'interdiction allemande de ce secteur d'activités enfreignait la loi européenne sur la libre circulation des services.
samedi 12 janvier 2008
la nouvelle législation anti-jeux en Allemagne serait anti-constitutionnelle, anti-européenne et inapplicable
Selon le site GamingLaw.eu, la nouvelle législation anti-jeux en Allemagne serait anti-constitutionnelle, anti-européenne et inapplicable. De plus, toujours selon cette source, les principaux acteurs des paris en ligne en Allemagne ont confirmé vouloir lancer une action judiciaire contre la mise en place de cette loi.
mercredi 2 janvier 2008
Les conséquences de l'application de la directive européenne sur les paris en ligne : grave déséquilibre financier de l'ensemble de la filière cheval.
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la directive européenne sur les paris en ligne.
En effet, l'application de cette directive, conduira à la perte du monopole du PMU sur les courses de chevaux.
Or, une part importante du financement de la filière cheval, des sociétés d'organisation de courses de trot et de galop, qui regroupent près de 160 000 emplois, vient du versement d'une partie des recettes du PMU à cette filière.
Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que l'application de la directive européenne sur les paris en ligne n'engendre pas, à l'échelon national, un grave déséquilibre financier de l'ensemble de la filière cheval.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé, le 27 juin 2007, d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a répondu à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Il est important de souligner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cadre communautaire sur les paris en ligne. La Commission reproche à la législation nationale une atteinte au principe de libre prestation de service (art. 49 du traité CE). Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif : dépendance, risques pour les mineurs, atteintes à l'ordre public par la fraude ou le blanchiment de capitaux. Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général et l'ordre social, les autorités françaises ont mis en place un modèle d'encadrement des jeux qui repose sur des autorisations préalables et droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant ainsi de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Afin d'expliquer les particularités du système français à la commission européenne, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le secrétaire d'État aux affaires européennes ont rencontré le commissaire McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, le 6 novembre 2007. À cette occasion, les ministres ont fait part de la volonté du Gouvernement de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions approfondies avec la Commission et d'étudier les modalités d'une ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs en ligne, dans le respect des principes fondamentaux du système français respect des impératifs d'ordre public et d'ordre social, mise en place d'une fiscalité équitable entre opérateurs, défense du pari mutuel, financement de la filière équine. Dans ce contexte, il a été décidé de lancer une mission interministérielle d'inspection chargée de faire au Gouvernement des préconisations d'ensemble sur les jeux. À l'issue de cette mission, le Gouvernement présentera au premier trimestre 2008 un certain nombre de propositions d'ouverture qui prendront en compte les objectifs qui sont les siens, notamment au regard du financement et du soutien de la filière équine.
En effet, l'application de cette directive, conduira à la perte du monopole du PMU sur les courses de chevaux.
Or, une part importante du financement de la filière cheval, des sociétés d'organisation de courses de trot et de galop, qui regroupent près de 160 000 emplois, vient du versement d'une partie des recettes du PMU à cette filière.
Il lui demande donc de préciser les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour que l'application de la directive européenne sur les paris en ligne n'engendre pas, à l'échelon national, un grave déséquilibre financier de l'ensemble de la filière cheval.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au monopole du pari mutuel urbain (PMU), contesté par la Commission européenne. La Commission européenne a adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard. À la suite de la réponse transmise à la commission le 12 janvier 2007, le collège des commissaires a décidé, le 27 juin 2007, d'adresser à la France un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. La France a répondu à l'avis motivé le 29 octobre dernier. Il est important de souligner qu'il n'existe pas, à l'heure actuelle, de cadre communautaire sur les paris en ligne. La Commission reproche à la législation nationale une atteinte au principe de libre prestation de service (art. 49 du traité CE). Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif : dépendance, risques pour les mineurs, atteintes à l'ordre public par la fraude ou le blanchiment de capitaux. Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général et l'ordre social, les autorités françaises ont mis en place un modèle d'encadrement des jeux qui repose sur des autorisations préalables et droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant ainsi de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Afin d'expliquer les particularités du système français à la commission européenne, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, et le secrétaire d'État aux affaires européennes ont rencontré le commissaire McCreevy, en charge du marché intérieur et des services, le 6 novembre 2007. À cette occasion, les ministres ont fait part de la volonté du Gouvernement de privilégier une solution consensuelle dans le cadre de discussions approfondies avec la Commission et d'étudier les modalités d'une ouverture maîtrisée du marché des paris sportifs en ligne, dans le respect des principes fondamentaux du système français respect des impératifs d'ordre public et d'ordre social, mise en place d'une fiscalité équitable entre opérateurs, défense du pari mutuel, financement de la filière équine. Dans ce contexte, il a été décidé de lancer une mission interministérielle d'inspection chargée de faire au Gouvernement des préconisations d'ensemble sur les jeux. À l'issue de cette mission, le Gouvernement présentera au premier trimestre 2008 un certain nombre de propositions d'ouverture qui prendront en compte les objectifs qui sont les siens, notamment au regard du financement et du soutien de la filière équine.
Source: Infosport
mardi 18 décembre 2007
Jeux d’argent en ligne : accord entre l’Europe et les Etats-Unis…sur le dos des opérateurs européens !
Dans l'affaire des compensations demandées par l'Union Européenne aux Etats-Unis (voir notre billet du 2 décembre), il semble bien que l'Europe ait choisi de lâcher les opérateurs de jeux européens, au moins dans un premier temps.
Les Etats-Unis ont signé hier un accord avec l'Union européenne, afin de dédommager les acteurs européens des entraves faites par la législation américaine sur les paris en ligne. En mai dernier, Washington, sous prétexte de protéger l'ordre public, avait décidé de suspendre ses engagements pris en la manière auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'objectif: interdire non seulement aux opérateurs d'officier en terre américaine mais aussi aux acteurs basés à l'étranger d'intervenir auprès des joueurs américains.
Afin de réduire les pertes commerciales induites par cette interdiction, les Etats-Unis ont proposé à l'Europe un "paquet de compensation" dans d'autres secteurs d'activité, prévoyant une plus large ouverture des services postaux, de la recherche et développement, de l'entreposage et du magasinage. Le montant financier de ces compensations n'a pas été évalué.
Début mai, les Etats-Unis avaient en effet annoncé à l'OMC que leurs engagements pris, au début des années 1990, en matière d'ouverture du marché des divertissements, ne s'étendaient pas aux jeux et paris. En théorie, une décision de ce type est possible à partir du moment où les autres pays reçoivent des compensations.
La société Bwin s'est néanmoins dite confiante dans la Commission Européenne pour ouvrir le marché américain des jeux en ligne : "Nous avons confiance en la Commission".
Ces nouvelles ont, en tout cas, fait chuter les cours de Bwin (-2%) et PartyGaming (-5%), dans un marché, il est vrai, fortement baissier.
Les Etats-Unis ont signé hier un accord avec l'Union européenne, afin de dédommager les acteurs européens des entraves faites par la législation américaine sur les paris en ligne. En mai dernier, Washington, sous prétexte de protéger l'ordre public, avait décidé de suspendre ses engagements pris en la manière auprès de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). L'objectif: interdire non seulement aux opérateurs d'officier en terre américaine mais aussi aux acteurs basés à l'étranger d'intervenir auprès des joueurs américains.
Afin de réduire les pertes commerciales induites par cette interdiction, les Etats-Unis ont proposé à l'Europe un "paquet de compensation" dans d'autres secteurs d'activité, prévoyant une plus large ouverture des services postaux, de la recherche et développement, de l'entreposage et du magasinage. Le montant financier de ces compensations n'a pas été évalué.
Début mai, les Etats-Unis avaient en effet annoncé à l'OMC que leurs engagements pris, au début des années 1990, en matière d'ouverture du marché des divertissements, ne s'étendaient pas aux jeux et paris. En théorie, une décision de ce type est possible à partir du moment où les autres pays reçoivent des compensations.
La société Bwin s'est néanmoins dite confiante dans la Commission Européenne pour ouvrir le marché américain des jeux en ligne : "Nous avons confiance en la Commission".
Ces nouvelles ont, en tout cas, fait chuter les cours de Bwin (-2%) et PartyGaming (-5%), dans un marché, il est vrai, fortement baissier.
Source : 20minutes.fr
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